Amendement n° 240 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
médecins
insérer les mots :
, quel que soit le secteur d’exercice,
Objet
L'article 43 assure une protection maternité aux femmes médecins qui pratiquent des tarifs opposables ou qui s’engagent à modérer leurs honoraires.
L’amélioration de la protection maternité, visant à rapprocher les droits des femmes médecins de ceux des femmes salariées du régime général, doit pouvoir bénéficier aux femmes médecins quel que soit leur secteur d’exercice. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).