Amendement n° 239 rect. Sénat

Après l’article 43 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑1‑… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d’un an peuvent être remboursés par l’assurance maladie et dans les conditions prévues à l’article L. 165‑1. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique, après les mots : « verres correcteurs », sont insérés les mots : « et de lentilles de contact oculaire correctrices ».

Alors que la délivrance de verres correcteurs est extrêmement encadrée (prescription médicale et ordonnance en cours de validité), la délivrance de lentilles de contact correctrices bénéficie d'un encadrement moindre : si la prescription médicale est nécessaire chez le primo-porteur, l'opticien peut par la suite délivrer des lentilles de contact correctrices sans ordonnance. Pourtant les lentilles de contact sont plus à risque de complications du fait de leur contact direct et permanent avec les yeux. 

Aussi, cet amendement propose d'encadrer la délivrance de lentilles de contact correctrices.