Amendement n° 195 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VII du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Prévention des risques liés à l’ostéoporose
« Art. L. 1173‑1. – Les organismes d’assurance maladie adressent à leurs affiliées de plus de cinquante ans, par voie électronique, un questionnaire visant au dépistage d’un éventuel risque ostéoporotique. »
Objet
L’OCDE a mis en avant que, notamment due à l’ostéoporose, « la fracture de la hanche devrait devenir un problème de santé publique plus important dans les prochaines années ». Il convient donc d’agir au plus vite afin de protéger au mieux les populations concernées déjà souvent fragiles et d'effectuer le questionnaire par voie électronique C’est l’objet de ce présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).