← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 216 rect. Sénat

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Tombé Mme Pascale Gruny Article 51 Déposé le 15/11/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 49

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2017

Objet

Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) au 1^er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).