Amendement n° 226 rect. Sénat

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.‑ Au II de l’article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « engagés à compter du 1^er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « en cours au 1^er janvier 2016, ainsi qu’à ceux qui sont engagés à compter de cette date ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement étend la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire, aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 et dont les sommes dues n’ont pas un caractère définitif. Cette extension permet ainsi d’unifier le régime juridique de l’ensemble des accords collectifs dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en 2015.

Il s’inscrit dans la continuité du rapport « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises » des députés Bernard Gérard et Marc Goua et de la LFSS pour 2016 qui a autorisé les URSSAF à moduler, sous certaines conditions explicitement définies, les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire pour les contrôles réalisés à compter du 1er janvier 2016. L’objectif est toujours de mieux proportionner la sanction à l’irrégularité constatée.