Amendement n° 183 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les conditions de recours à l’expertise d’un psychiatre ou d’un pédopsychiatre
Objet
Cette expérimentation a été élargie aux enfants de 6 à 11 ans par l’Assemblée Nationale.
Des débats compréhensibles sont intervenus au sujet de la tenue à l’écart du processus des psychiatres et pédopsychiatres.
Si le principe d’une évaluation préalable de leur part semble délicat à envisager, au regard de la démographie et de la répartition géographique de ces deux professions, il y a lieu sans doute de prévoir que les accompagnements par les psychologues qui s’inscriraient dans la durée, au-delà d’une difficulté passagère appellent une expertise médicale appropriée quitte à savoir l’organiser par télé-expertise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).