Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rétablir le a) dans la rédaction suivante :
a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « montant », il est inséré le mot : « prévisionnel » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de réintroduire le caractère prévisionnel des financements complémentaires, supprimé par l’Assemblée Nationale et ce, pour plus de souplesse sur le terrain.
La disparition de ces dispositions aurait pour conséquence de rigidifier les conditions de dialogue entre l’établissement gestionnaire et l’ARS ainsi que l’ajustement nécessaires des financements à opérer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).