Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi d’adaptation de la société au vieillissement a procédé à une réforme de la tarification des EHPAD, en son article 58.
Cet amendement a pour objet de revenir aux engagements pris dans le cadre de cet article, s’agissant des financements complémentaires des EHPAD.
En effet, il est introduit à l’article 46 du PJLFSS 2017, une fixation du montant des financements complémentaires à la seule initiative des ARS, sans procédure contradictoire ni garantie quant à un risque de baisse de ceux-ci.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction de l’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, afin de maintenir la qualité des accompagnements des personnes âgées dépendantes accueillies en EHPAD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).