Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 31, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation
Objet
Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans, constitue un des éléments importants de cette réforme, susceptible de fortement impacter les établissements sur le terrain.
Sa modalité de fixation, prise par arrêté ministériel, nécessite un avis préalable des principaux acteurs concernés, afin de permettre à cette réforme de pouvoir s’appliquer de manière cohérente, concertée et efficiente sur l’ensemble du champ d’activité de SSR.
Le présent amendement propose ainsi que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation soient consultées en amont, au vu des enjeux financiers, induits par l’application de ce coefficient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).