Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Avant l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4623‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes garanties d’indépendance professionnelle sont apportées aux infirmiers exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail. » ;
Objet
La réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail introduite par la loi n° 2011‑867 du 20 juillet2011 a renforcé le rôle des infirmiers de santé au travail notamment au travers de l’institution des entretiens infirmiers. Pour autant, elle n’a pas contrairement ce qui a été fait pour les médecins, renforcé la protection de l’indépendance professionnelle des infirmiers alors qu’ils sont professionnels de santé dotés de règles de déontologie et d’indépendance.
Le présent amendement vise à remédier à cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).