Amendement n° 187 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
40 %
Objet
Le seuil de recettes fixé à 7223 euros annuels, au-delà duquel, une activité de location de biens meubles est considéré comme une activité professionnelle et implique une affiliation au RSI, nous semble pas assez élevé et pénaliser certaine catégorie de personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).