Amendement n° 55 rect. Sénat

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

sous réserve d’adaptations 

par les mots :

dans des conditions définies 

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

Pour la réalisation de cette mission, 

III. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

prévues

par le mot :

mentionnées

IV. – Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

est associé 

par le mot :

participe 

2° Après le mot :

exécution

insérer les mots : 

des stipulations relatives aux objectifs et aux moyens du recouvrement

3° Après les mots :

l’État

supprimer la fin de cet alinéa.

V. – Alinéa 11, deux premières phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Après avis du directeur national mentionné au II du présent article, le directeur et le directeur général mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 611‑4 désignent conjointement, sur proposition des directions des organismes et des caisses mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 611‑8 et L. 752‑4, des responsables locaux du recouvrement relevant de ces directions. Ces responsables sont chargés, dans le respect des directives fixées par le directeur national de la mise en œuvre des missions prévues à l'article L. 133-1-2  et de l'organisation y afférente de l'activité des caisses et organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 611‑8 et L. 752‑4.

VI. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

encaissement 

par le mot :

appel 

VII. – Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer le mot :

Elle

par le mot :

Il 

VIII. – Alinéa 43

Après le mot :

dues 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au titre des salariés ou assimilés et par les assurés volontaires 

IX. – Alinéa 52

Supprimer les mots :

les mots : « et le contentieux » sont supprimés et 

X. – Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243‑7, les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 133‑6‑5, » sont supprimés.

XI. – Après l’alinéa 77

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le II de l’article L. 725‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’exception de son huitième alinéa et » sont supprimés ;

2° Au 2° , les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;

3° Au 3° , la référence : « le dernier alinéa du III » est remplacée par la référence : « le IV ».

XII. – Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

XIII. – Après l’alinéa 82

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° L’article 34 de la loi n° 2009‑179 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés.

XIV. – Alinéa 84

Après les mots : 

professions libérales 

insérer les mots :

au titre des périodes courant 

XV. – Alinéa 85

Remplacer les références :

deuxième et troisième alinéas

par les références :

1° et 2° 

XVI. – Alinéa 86

Remplacer la référence :

Du 2° 

par les références :

Des 2° et 5° 

Amendement rédactionnel et de coordination.