Amendement n° 54 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241‑16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :

- les mots: « lorsque leur montant» sont remplacés par les mots : « pour la part qui » ;

- les mots : « la limite définie au présent alinéa, plafonné à » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « visées au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « dues au titre des sommes versées aux arbitres et juges mentionnés à l’article L. 223‑3 du code du sport » ;

2° Au 29° de l’article L. 311‑3, la référence : « L. 223‑1 » est remplacée par la référence : « L. 223‑3 ».

Amendement rédactionnel et de précision: la pratique de l'article L. 241-16 est celle d'une franchise alors que l'article peut se lire comme une exonération de cotisations sous plafond.