Amendement n° 314 Sénat

Compléter l’article 34 par deux paragraphes ainsi rédigés : 

I. – Au 6° de l’article L. 222‑2 du code de la mutualité, les mots : « Des anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises », sont remplacés par les mots : « Tout ancien combattant civil, fonctionnaire ou militaire ».

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 243 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « Ces dispositions sont également applicables aux membres », sont insérés les mots : « , civils, fonctionnaires ou militaires, ».

Le bénéfice de la campagne double concernant les combattants ayant participé aux affrontements en Afrique du Nord entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 a été étendue aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 avec une possibilité de révision de celles‑ci grâce à l’amendement de l’article 132 de la Loi de finance pour 2016. Cependant cette extension des droits concerne uniquement les militaires ou assimilés.

Cet amendement vise à clarifier l’extension du bénéfice de la campagne double pour tous les militaires, assimilés ou fonctionnaires. Cette extension pourra être financée par l’augmentation de la taxe tabac prévue à l’article 17 du projet de loi de finance de la sécurité sociale.