Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 305 Sénat

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Irrecevable (LOLFSS) Mme Annie David Article 42 Déposé le 14/11/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l’article 174 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le parcours pluriannuel de développement professionnel comprend des modules de formation sur la santé des femmes, notamment concernant la contraception, l’interruption volontaire de grossesse, la ménopause, ainsi que sur les violences. »

Objet

Les sujets spécifiques de la santé des femmes méritent une attention particulière dans le cadre d’une formation continue des professionnels de santé. Il apparait nécessaire de donner la possibilité pour chaque profession de bénéficier d’une formation sur ces sujets.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).