Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le quatrième alinéa de l’article L. 1161‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le médecin prescripteur ne peut percevoir aucune forme de rémunération financière ou tout autre avantage en nature en compensation de l’inclusion d’un patient dans le programme, exceptés les documents remis dans le cadre de l’apprentissage. »
Objet
Afin de garantir l’indépendance des praticiens, les auteurs de cet amendement entendent interdire toute mesure d’intéressement des médecins prescripteurs par les entreprises pharmaceutiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).