Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et uniquement pour les établissements ou services dont la dotation globale a été calculée en fonction d’une tarification fondée sur les besoins des personnes prises en charge
Objet
L’alinéa 20 de l’article 46 prévoit que la dotation des établissements accueillant des personnes handicapées puisse être modulée en fonction d’objectifs d’activité. Il s’agit de limiter les effets délétères du passage d’une dotation en prix de journée à une dotation globale, qui incite moins les gestionnaires à ouvrir les places.
En revanche, il ne paraît pas pertinent d’introduire une modulation des dotations dans le secteur du handicap alors même que la réforme tarifaire est encore en gestation et que les objectifs d’activité mentionnés sont susceptibles de variations en fonction des contours de cette réforme future.
Enfin, conditionner la dotation des établissements pour personnes handicapées au niveau d’activité risque fort de les inciter à la suractivité, ce qui ne manquerait pas de nuire à la qualité de leurs missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).