Amendement n° 165 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est de l’intérêt de comité économique des produits de santé (CEPS) de ne pas multiplier les interlocuteurs avec lesquels il doit négocier. Or la disposition proposée aboutirait à l’effet inverse. Cette nouvelle contrainte inciterait des entreprises membres d’une organisation professionnelle à choisir de négocier sur une seule base individuelle plutôt que collective. Compte tenu de l’immense variété de produits et de lignes de produits pour le dispositif médical (plusieurs centaines de milliers de références), cela risquerait d’emboliser le système de négociation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).