Amendement n° 352 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions
Objet
Afin de pallier le manque de médecins valideurs dans les services des ARS et des départements, le gouvernement propose que ceux-ci puissent être désignés par le DG ARS et le président du Conseil Départemental. Si cette proposition apparaît intéressante, le risque de conflit d’intérêt doit être écarté. Il est proposé que ces médecins désignés, non-salariés des services des ARS et des départements, présentent des garanties quant à leurs expériences professionnelles en cours ou passées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).