Amendement n° 368 Sénat

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Annie David Article 52 Déposé le 14/11/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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