Amendement n° 300 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à transférer à la Mutualité Sociale Agricole un mandat historiquement confié à la Caisse des Dépôts et Consignation : la gestion du Fonds Commun des Accidents du Travail et des Accidents du Travail Agricole (FCAT/FCATA).
Ce transfert de compétence concerne la gestion de 30.000 dossiers « en fin de vie », au sens où ils s’éteindront avec les bénéficiaires. De fait, il représenterait un surcoût quant à sa mise en œuvre par la MSA.
Par ailleurs, cette disposition est à la fois perçue comme une remise en question du travail historique des agents de la CDC, en lien avec de nombreux interlocuteurs publics locaux, mais aussi une menace directe pour leurs emplois, une dégradation de la qualité des prises en charges pour les bénéficiaires et une perte d’efficacité des suivis et instructions des dossiers inhérents à une telle réorganisation des services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).