Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 44
Remplacer le montant :
600 millions
par le montant :
500 millions
Objet
Le montant W est le montant à partir duquel se déclenche la contribution spécifique pour les médicaments destinés au traitement de l’hépatite C. Il s’agit de demander aux laboratoires de contribuer au remboursement de ces médicaments, mis sur le marché à des prix exorbitants.
Une plus ample contribution des laboratoires est nécessaire pour garantir la prise en charge de tous les patients, et est justifiée au regard des financements alloués par l’Etat à ces entreprises, notamment via le Crédit Impôt Recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).