Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du A du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.
Objet
La loi d’adaptation de la société au vieillissement a instauré la généralisation des CPOM pour les gestionnaires d’EHPAD, en lieu et place des conventions tripartites pluriannuelles.
Cette loi prévoit également un dispositif de sanction financière du gestionnaire pouvant porter sur 10 % de la dotation relative aux soins, dans l’hypothèse où celui‑ci refuse de signer le contrat. Dans un souci d’équilibre entre les parties (gestionnaire, DG ARS et départements), et afin que les gestionnaires de pleins droits liés à tout dispositif contractuel, la FEHAP propose la suppression d’une telle disposition.
C’est à cette condition que les gestionnaires accepteront et mettront en œuvre les évolutions nécessaires au secteur médico‑social, dans un cadre de confiance et pleinement responsabilisant. La confiance réciproque devrait être la condition de la mise en application des réformes structurelles majeures attendues le 1er janvier 2017, pour une pleine et entière réussite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).