Amendement n° 315 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le septième alinéa de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Après approbation du directoire, son président : ».
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent le rôle purement consultatif accordé au directoire des agences régionales de santé.
Depuis leur institution par la loi HPST, les ARS n’ont cessé de se transformer en établissement aux seules mains du directeur sans contre‑pouvoirs.
Nous proposons de rétablir les pouvoirs en interne des ARS, en permettant notamment pour des sujets aussi importants que le projet médical d’établissement, la politique de la qualité et de la sécurité des soins, la participation à une coopération… l’approbation du directoire soit requise.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).