Amendement n° 337 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 2311‑3 du code de la santé publique, après les mots : « voie médicamenteuse », sont insérés les mots : « par aspiration ».
Objet
La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé la pratique des interruptions volontaire de grossesse par aspiration, en centres de santé.
Ceci participe à la réduction des inégalités sociales et territoriales d'accès à l'avortement. Les auteurs de cet amendement souhaitent que cet élargissement porte également sur les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF), car on trouve dans ces structures un nombre très important de professionnelles formées à cette technique.
Les CPEF jouent un rôle essentiel dans la santé des jeunes femmes et des femmes, il parait donc normal qu’ils puissent offrir toutes les possibilités pour garantir le droit à l’IVG.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).