Amendement n° 373 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à transférer à la Mutualité Sociale Agricole un mandat historiquement confié à la Caisse des Dépôts et Consignation : la gestion du Service Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (SASPA).
Ce transfert de compétence concerne le suivi de 69.000 dossiers, c’est-à-dire autant de personnes âgées socialement et économiquement fragiles avec lesquelles la CDC a noué une relation de confiance depuis de nombreuses années, et pour lesquels une centaine d’agents sont mobilisés.
En outre, l’annonce de la MSA en date du 29 septembre 2016, observant que cette dernière ne dispose pas des moyens pour assumer la gestion du SASPA interroge. Appliqué, ce transfert contribuerait donc à détériorer les comptes de la Sécurité Sociale et du Fonds de Solidarité Vieillesse.
Ainsi, cette disposition est à la fois perçue comme une remise en question du travail historique des agents de la CDC, en lien avec de nombreux interlocuteurs publics locaux, mais aussi une menace directe pour leurs emplois, une dégradation de la qualité des prises en charges pour les bénéficiaires et une perte d’efficacité des suivis et instructions des dossiers inhérents à une telle réorganisation des services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).