Amendement n° 317 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’ensemble des données relatives à la présence d’amiante dans les bâtiments est mis à la disposition du public et des professionnels. Cette publicité se fait au fur et à mesure de la mise en place du système d’information prévu par le plan interministériel en cours.
Objet
L’objet de cet amendement est de rendre public l’ensemble des données relatives à la présence d’amiante dans les bâtiments. Cette démarche est motivée par un souci de prévention et de transparence, et correspond aux préconisations du Comité de Suivi de l’Amiante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).