Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après la première occurrence du mot :
les
insérer les mots :
intervenants des
Objet
Le présent amendement vise à expliciter l’esprit de l’article 41 du PLFSS 2017 en précisant que l’ensemble des intervenants formés des Caarud peuvent distribuer, dans le cadre de leur mission de réduction des risques et des dommages, des produits de santé y participant. Il s’agit de faire en sorte que l’article puisse véritablement atteindre les objectifs de santé qu’il se donne en ne créant pas de barrières à l’accès lié au statut des intervenants, l’autorisation de distribution étant liée à une formation validée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).