Amendement n° 413 Sénat

Alinéa 6

1° Après les mots :

biens meubles

insérer les mots :

leur appartenant

2° Après les mots :

code de commerce

rédiger ainsi cet alinéa :

lorsque ces biens sont loués plus de 120 jours par an. » ;

Le gouvernement propose dans cet article d’obliger les particuliers qui louent leurs biens mobiliers (camping-car, poussettes…) à s’affilier au RSI au-delà d’un seuil de recette finalement fixé à 7720 euros. Cet amendement vise à préciser que seuls les propriétaires des biens loués sont soumis à cette obligation et de substituer un seuil de revenu à un seuil temporel, critère qui distingue mieux un professionnel d’un particulier