Amendement n° 411 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code
par les mots :
au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts
Objet
Le gouvernement propose dans cet article d’obliger les particuliers qui louent leurs biens mobiliers (camping-car, poussettes…) à s’affilier au RSI au-delà d’un seuil de recette finalement fixé à 7720 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).