Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 732‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent réformer les cotisations du régime des retraites agricoles en supprimant l'effet de pallier et en luttant contre la sous-cotisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).