Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ouvre la voie au démantèlement progressif des conventions nationales des professions de santé libérales.
Par cet article, le Gouvernement donne un pouvoir total au Directeur Général de la CNAMTS pour modifier les tarifs des actes de scanner et d’IRM.
Cette disposition, si elle devait être maintenue dans le texte final du PLFSS 2017, ouvre la voie à toutes sortes de manœuvres et interventions du Gouvernement dans le contenu de conventions signées entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins.
La remise en question opportuniste des règles inscrites dans le Code de la Sécurité Sociale pourrait ainsi concerner toutes les professions et remet en cause le paritarisme conventionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).