Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
obtenir
insérer les mots :
, sur sa demande,
Objet
Cet amendement tend à assurer l’effectivité de la saisine de la commission nationale créée par l’article 30 bis. Sans faire de l’assuré le titulaire du droit de saisine, ce qui risquerait de créer un engorgement de ladite commission, l’amendement tient à affirmer le droit dont l’assuré dispose de demander à sa caisse d'assurance retraite que sa situation fasse l’objet d’un examen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).