Amendement n° 116 Sénat

I. – Alinéa 13

Après les mots :

pays européens

insérer les mots :

dont la liste est fixée par décret

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

IV. – L’article L. 162‑17‑4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références : » aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑16‑6 et à » sont remplacées par les références : » au premier alinéa de l’article L. 162‑16‑6 et aux premier et deuxième alinéas de » ;

2° Au 1° , les mots : « ou le prix de vente déclaré » sont supprimés, et la seconde occurrence du mot : « ces » est remplacée par le mot : « ce ».

IV. – Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l’article L. 162‑16‑4 concernant les médicaments, et aux I et II de l’article L. 165‑2 concernant les produits ou prestations. »

V. – Alinéa 80

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont calculées sur une période temporelle définie par le Comité économique des produits de santé.

VI. – Alinéa 84

1° Première phrase

Après les mots :

d’affaires

insérer les mots :

, de part du montant remboursé ou des volumes de vente

2° Seconde phrase :

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce délai de six mois s’applique également en cas d’invalidation, pour les mêmes motifs, de la décision du comité fixant le tarif ou le prix de la description en l’absence d’accord conventionnel.

Cet amendement tend à apporter plusieurs clarifications au dispositif proposé par cet article.