Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’ouverture du RNCPS à des entreprises privées, même habilitées par la loi à fournir des services sur la base de critères sociaux, n'est pas souhaitable. Le répertoire renferme des renseignements d’une extrême sensibilité et a d’abord été conçu comme un outil de coordination des services publics chargés du versement de prestations sociales.
L’assimilation d’un tarif préférentiel sur une ressource de première nécessité (eau, gaz, électricité…) au versement d’une prestation sociale paraît également peu fondée.
De plus, l’étude d’impact ne comporte aucun chiffrage de la fraude potentielle aux tarifs préférentiels que cette disposition est censée endiguer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).