Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 14
Après les mots :
présent code »
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, sans lequel les dispositions de l’article 57 bis entreraient en conflit avec celles de l’alinéa 3 de l’article 59.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).