Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le rapport prévu à l’article 45 quinquies paraît manifestement redondant avec les recommandations de bonnes pratiques sur le "packing" déjà formulées par la Haute Autorité de santé, qui suffisent à la connaissance et à l’appréhension du phénomène.
Un rapport remis au Parlement par le Gouvernement sur le sujet paraît donc inopportun.
En conséquence, il est proposé de supprimer de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).