Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours.
Objet
La possibilité pour les parents de saisir la CAF pour conférer une force exécutoire à l’accord amiable par lequel ils fixent le montant d’une pension alimentaire est sans préjudice de leur possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il homologue ce même accord. Ainsi, dans les cas où la CAF refuserait de faire droit à leur demande, ou dans le cas où un désaccord surviendrait entre eux par la suite, les parents pourraient toujours saisir le juge, non pas pour qu’il annule ou réforme la décision de la caisse mais bien pour qu’il statue directement sur le montant de la pension.
Il convient donc de préciser que la décision de la caisse est insusceptible de recours non seulement devant la commission de recours amiable de la sécurité sociale mais également devant le juge, afin d’éviter tout risque de contentieux inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).