Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
I. – Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas
II. ‑ Alinéa 6
Supprimer les mots :
harmoniser l’état du droit,
Objet
Le I . de cet article revient sur plusieurs décennies de droit constant selon lequel le versement de la rémunération est le fait générateur des cotisations et contributions sociales.
Il rompt, ce faisant, avec l’unité du droit applicable à l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi qu’à l’appréciation des revenus pour le versement des prestations sociales.
Il représente un risque de complexité accrue ainsi que de contentieux et de fraude.
Les modifications à opérer par ordonnance semblent largement relever du domaine règlementaire et le libellé de l’habilitation, « harmoniser l’état du droit », est formulé dans des termes insuffisamment précis, c'est pourquoi il est proposé de supprimer ces termes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).