Amendement n° 51 Sénat

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, 

II. – Alinéas 3 et 5

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑1786 précitée, 

III. – Alinéas 4 et 6

Supprimer la première occurrence du mot :

Pour

et les mots :

 , ces derniers 

IV. – Alinéa 7

Après les mots :

deuxième phrase 

insérer les mots :

du premier alinéa 

V. – Alinéa 8

Supprimer la première occurrence du mot :

Pour

et les mots :

 , les revenus

VI. – Alinéas 11 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Les III et VI de l’article 33 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 sont abrogés.

VII. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, au titre des années 2017 et 2018, l’assiette des cotisations et contributions sociales est constituée des revenus mentionnés à l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du même code et respectivement :

1° De la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ;

2° De la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.

Amendement rédactionnel.