Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 109, première phrase
Après les mots :
font l’objet,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
au plus tard le 31 janvier 2017, d’un prélèvement au profit du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code affecté à la prise en charge assurée par ce fonds de la fraction de la majoration mentionnée à l’article L. 351‑10 du même code.
Objet
Cet amendement a pour objet d'affecter les réserves de la section III du Fonds de solidarité vieillesse au financement, assuré par ce même fonds, de la part du minimum contributif qui lui revient, alors que l'ensemble des recettes qui lui étaient affectées à cette fin sont supprimées.
Il contribue à l'amorce de redressement de la situation financière du Fonds, préconisée par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).