Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) le 10° du I et les II à IV sont abrogés ;
Objet
Cet amendement supprime l'alinéa prévoyant la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV par voie règlementaire.
Cet alinéa avait été créé pour servir de support à la prime de 40 euros pour les retraités modestes, il n'est donc plus nécessaire de le maintenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).