Amendement n° 156 rect. Sénat

I. – Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense, les mots « résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n°            du           relative à la transparence à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique ».

II. - Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L. 742‑3, L. 752‑3 et L. 762‑3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 213‑1‑A est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

III. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

L’article L. 221‑3 est applicable dans sa

par les mots :

Les articles L. 221‑3 et L. 221‑6 sont applicables dans leur

IV. – Après l’alinéa 25

Insérer seize alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L. 744‑2, L. 754‑2 et L. 764‑2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 412‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

...° Les articles L. 744‑3, L. 754‑3 et L. 764‑3 sont ainsi modifiés :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

‑ au début de l’alinéa, est insérée la mention : « I. – »

‑ après le mot : » adaptations », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « prévues au II. »

b) Après l’alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 421‑14 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

c) Avant le deuxième alinéa, est insérée la mention : « II. – »

...° Les articles L. 744‑10, L. 754‑10 et L. 764‑10 sont ainsi modifiés :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

‑ au début de l’alinéa, est insérée la mention : « I. – »

‑ après le mot : » adaptations », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « prévues au II. »

b) Après l’alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 433‑5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

c) Avant le deuxième alinéa, est insérée la mention : « II. – »

V. – Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa des articles L. 744‑12, L. 754‑12 et L. 764‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 451‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

VI. – Alinéa 35

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« b) Au trente‑deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 511‑35, (le reste sans changement)

VII. – Alinéa 55

Remplacer les mots :

L’article L. 532‑10 est applicable dans sa

par les mots :

Les articles L. 532‑10 et L. 532‑18 sont applicables dans leur

VIII. – Alinéa 56

Rétablir le 10° dans la rédaction suivante :

10° Après le premier alinéa des articles L. 745‑11, L. 755‑11 et L. 765‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 533‑12‑7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

IX. – Après l’alinéa 58

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L. 745‑11‑1, L. 755‑11‑1 et L. 765‑11‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 541‑9‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

...° Après le premier alinéa des articles L. 745‑12, L. 755‑12 et L. 765‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 550‑1 et L. 550‑3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

X. – Alinéa 59

Supprimer cet alinéa.

XI. – Alinéa 74

1° Après les mots :

Les articles

insérer la référence :

L. 621‑7,

2° Remplacer la référence :

et L. 621‑17‑1‑1

par les références :

, L. 621‑17‑1‑1, L. 621‑18, L. 621‑18‑3, L. 621‑31 et L. 621‑32

XII. Alinéa 99

Après la référence :

L. 561‑22,

insérer les références :

L. 561‑23, L. 561‑29,

Cet amendement assure l'application des modifications acceptées par le Sénat en nouvelle lecture au sein du code monétaire et financier dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative.