Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’article 35 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ;
b) Le 8° est abrogé ;
Objet
Et amendement vise à mieux encadrer les marchés globaux sectoriels, conformément à la position prise par le Sénat en première lecture.
Il s’agit principalement de supprimer la revitalisation artisanale et commerciale de la liste de ces marchés. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a déjà prévu une expérimentation de cinq années pour ces opérations et il n’apparaît donc pas logique de pérenniser ce type de marchés globaux sectoriels dans l’ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).