Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques, de l’employeur ou du référent par le signalement,
Objet
La procédure de signalement ne prévoit pas le cas où les supérieurs hiérarchiques, l'employeur ou le référent sont mis en cause par l'objet de l'alerte. Dans cette situation, la saisine immédiate du Défenseur des droits par le lanceur d’alerte n’est pas prévue. Le lanceur d'alerte doit respecter la procédure prévue à savoir un signalement en interne auprès de sa hiérarchie, de l'employeur ou d'un référent désigné par sa hiérarchie, ce qui installe le lanceur d'alerte dans une situation bloquée et risquée.
Dans ce cas précis, la saisine directe du Défenseur des droits est légitime et doit être prévue par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).