Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéas 3, 4, 5 et 9
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
quinze
Objet
Cet amendement a pour objet de réduire de 50 à 15 salariés le seuil au delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers.
Le seuil de 15 salariés correspond au seuil des petites entreprises selon l'équilibre qui avait été trouvé entre les différents réseaux consulaires à l'occasion de la loi ACTPE en 2014.
Il s'agit également de conserver un dispositif simple à l'heure ou il convient de simplifier la vie des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).