Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. – Alinéas 25 à 34
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 46 à 57
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas prévoient que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ait pour mission de collecter et vérifier de nombreuses données détaillant l’activité de chaque représentant d’intérêt et de contrôler que ces règles soient respectées, selon des modalités d’application fixées par un décret en Conseil d’Etat. Il ressort de ces dispositions qu’un pouvoir d’appréciation considérable sera accordé à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, alors que la mise en œuvre de telles règles aurait justement mérité un débat parlementaire. C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
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