Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements
Objet
Cet amendement concerne l'actionnariat des SEM immobilières d'outre-mer, les SIDOM, qui sont les principaux acteurs du logement social en outre-mer. Alors que l'Etat, jusqu'à présent actionnaire majoritaire, tend à se désengager de ces dernières, il existe un risque réel de perte de l'actionnariat public de ces établissements. Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient, ainsi qu'à des établissements publics tels que la Caisse des dépôts et consignations, de devenir les principaux actionnaires publics des SIDOM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).