Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;
II. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
le paiement des valeurs de rachat,
III. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les mesures prévues au ...) du présent 5° ter ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les mesures exceptionnelles de limitation temporaire par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) du paiement des valeurs de rachats sur certains contrats d’assurance vie afin de préserver la stabilité financière ne pourront être maintenues que pour une période maximale de six mois.
Il vise ainsi à mieux garantir le respect des droits des épargnants en limitant dans le temps ces mesures exceptionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).