Amendement n° 78 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article prévoit la convention judiciaire d’intérêt public, sur proposition du Procureur de la République et qui permet aux sociétés mises en cause en matière de fraude et de blanchiment de fraude fiscale, de négocier une amende en échange d’absence de poursuites pénales. Les auteurs de l’infraction garderont un casier judiciaire vierge, tandis que la transaction n’aura même pas été discutée au sein d’une chambre correctionnelle. L’opacité de la procédure ainsi que l’institutionnalisation d’une justice à deux vitesses entre ceux pouvant payer et les autres ne conviennent pas à un texte sur la transparence et la lutte contre la corruption.